ressources humaines

Consultation sur la possibilité de suspendre un agent alors qu’il est en congé de maladie et sur les incidences dudit congé sur la suspension

Représentation du Département dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une décision de retrait d’agrément d’assistante familiale et de licenciement de cette dernière

Consultation sur les possibilités de cumul d’emplois publics de deux agents détachés sur emploi fonctionnels.

Rédaction d’une note sur la procédure de licenciement en cours de période d’essai et la suspension à titre conservatoire

Rédaction d’une note sur l’éligibilité d’un agent à la nouvelle bonification indiciaire et modalité pour la supprimer

Représentation du Département dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une décision de retrait d’agrément d’assistante familiale et de licenciement de cette dernière

Analyse du dispositif de modulation du régime indemnitaire applicable aux agents en congé de maladie

Assistance de la Commune dans la réponse à donner à une demande de protection fonctionnelle

Représentation de la Commune dans le cadre de contentieux (fond et référé provision) relatifs à un refus d’octroi de congés bonifiés

Consultation pour une Communauté d’agglomération, concernant la mise en place de services communs avec une commune (mutualisation)

Consultation pour une Communauté d’agglomération, concernant la mise en place de services communs avec une commune (mutualisation).

Représentation du Département dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un refus de reconnaissance d’imputabilité au service

Représentation d’une Commune dans un contentieux relatif à l’abrogation de dispositions d’une délibération relative à la rémunération des assistants maternels

Représentation d’une Commune dans un contentieux relatif à une mutation dans l’intérêt du service.

Rédaction d’une note relative aux conditions de fin d’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service à la suite d’une sanction disciplinaire

Consultation pour une commune concernant la possibilité de licencier à titre disciplinaire un agent contractuel.

Mission d’assistance et de représentation un justice d’unn syndicat mixte dans le cadre d’un REP tendant à annuler la décision de retrait d’une décision de placement en CITIS provisoire

Consultation pour un EPCI concernant la suspension temporaire d’un agent pour raison médicale

Représentation de la Ville de Meaux dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus de mise aux normes des places de stationnement réservées aux handicapés

Accompagnement d’un office de tourisme dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle

Rédaction d’une note les règles de maintien du régime indemnitaire lorsque les agents sont en congé de maladie

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un non-renouvellement de contrat

Réalisation d’un rétroplanning des élections professionnelles (CAP et CCP) consécutivement à la désaffiliation d’une Collectivité d’un Centre de gestion

Rédaction d’une note sur les conséquences d’une désaffiliation d’un centre de gestion sur les élections professionnelles et les listes d’aptitude au titre de la promotion interne

Assistance d’un PCI dans le cadre d’un contentieux relatif au placement en surnombre d’un agent suite à la suppression de son emploi.

Consultation et rédaction de courrier concernant la protection fonctionnelle du Maire d’une commune

Assistance et représentation en justice de la Commune dans un contentieux indemnitaire (un agent fait grief à la Commune de l’avoir fait filmer par des agents de police municipale)

Accompagnement de la Commune dans la gestion d’un désaccord avec le Centre de gestion sur la gestion de carrière d’une agente

Représentation de la Commune dans le cadre d’une requête en déclaration d’inexistence contre la décision de retrait de la révocation d’un ancien agent, et adoptée en incompétence manifeste par le nouvel employeur dudit agent

Consultation sur la sanction idoine à prononcer à l’encontre d’un agent ayant détourné du carburant

Rédaction d’un projet de rapport de saisine du Conseil de discipline pour des faits de détournement de carburant

Consultation sur la possibilité de considérer qu’une mutation externe pour une durée de deux ans peut s’apparenter à « une période de mobilité » au sens de l’article 21 du décret n°2016-200

Assistance de la Communauté d’agglomération dans la préparation d’un projet de réponse à un signalement de harcèlement

Consultation sur la possibilité de considérer qu’une mutation externe pour une durée de deux ans peut s’apparenter à « une période de mobilité » au sens de l’article 21 du décret n°2016-200

Consultation sur la possibilité sur la possibilité de suspendre à nouveau une assistante familiale

Consultation pour une Communauté d’agglomération, concernant le droit applicable au directeur d’un office de tourisme créé sous la forme d’un EPIC.

Analyse des droits d’un agent auditionné dans le cadre d’une procédure d’enquête administrative pré-disciplinaire (question notamment du droit de se taire)

Consultation sur la possibilité sur la possibilité de suspendre à nouveau une assistante familiale

Contentieux en matière de décharge de fonction

Réalisation d’une enquête administrative pour déterminer les suites d’ordre organisationnel, administratif et/ou disciplinaire à donner à une mésentente au sein d’une école de la Commune (mauvaise ambiance, suspicion de harcèlement)