ressources humaines

Représentation d’une commune dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un agent (pour manquement à son obligation de réserve)

Enquête administrative : analyse des pièCs, préparation des trames de questions, participation aux séances de la commission d’enquête

Consultation sur la possibilité de sanctionner un agent qui refuserait d’effectuer des astreintes

Représentation du Département dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision portant suspension d’agrément d’assistante familiale

Assistance de la Commune pour deux conseils de discipline

Assistance de la Commune pour deux conseils de discipline

Représentation dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une sanction de suspension de fonctions temporaire d’une durée de 3 jours (comportement inapproprié envers sa hiérarchie / professeurs du conservatoire / parents d’élèves du conservatoir)

Consultation sur la possibilité de révoquer ou mettre à la retraite d’office un agent ayant agressé son supérieur hiérarchique mais ayant été déclaré inapte temporairement à l’exercice de toutes fonctions par un psychiatre

Assistance de la Commune dans le choix le plus opportun entre l’engagement d’une procédure de révocation ou de licenciement pour insuffisance professionnelle

Consultation sur la possibilité de placer un agent en congé de longue maladie d’office

Rédaction d’un courrier portant rejet de recours gracieux pour une Métropole (non-renouvellement de CDD et demande de requalification en CDI)

Assistance d’une Métropole dans le cadre du règlement amiable d’honoraires dus au titre de la protection fonctionnelle accordée à un élu

Consultation pour une commune concernant la qualification pénale de diverses accusations envers le Maire et un agent de la Ville, et les moyens de riposte du Maire

Rédaction d’un courrier portant rejet de recours gracieux pour une Métropole (non-renouvellement de CDD et demande de requalification en CDI).

Représentation du CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision portant révocation d’un agent

Consultation pour une commune puis médiation avec Confrère, concernant la réduction du préavis d’un agent contractuel.

Consultation sur les conséquences de la nomination d’un agent sur un poste sans inscription préalable sur liste d’aptitude

Consultation sur la légalité d’une procédure de répétition d’indu et les risques qu’elle induirait

Consultation sur les possibilité d’opposer un refus à une demande de CITIS pour burn-out.

Consultation sur la possibilité d’assurer de l’accueil d’urgence de mineurs via une autorisation exceptionnelle d’accueil et, le cas échéant, de verser aux assistants familiaux volontaires l’indemnité de disponibilité prévue à l’article L.423-30-1 du CASF.

Rédaction d’une note sur le dépistage de la consommation de produits stupéfiants par l’employeur public (recours, contrôles aléatoires en dehors de toute manifestation de comportement anormal et contrôle en cas de manifestation d’un comportement anormal, conditions et modalités de recours, conséquences d’un résultat positif)

Représentation de la ville dans le cadre d’un contentieux portant exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois (propos grossiers et déplacés voire sexistes, insultes racistes, comportement agressif et menaçant à l’encontre de plusieurs collègues, comportement inadapté et récurrent générateur de tensions dans une équipe).

Représentation de la Commune devant le Conseil de prud’hommes (non renouvellement d’un contrat unique d’insertion)

Consultation sur la décharge de fonction d’un DGS

Consultation pour une commune puis médiation avec Confrère, concernant la réduction du préavis d’un agent contractuel.

Rédaction d’une note sur la fin de détachement anticipée (principe, motifs, caractère probant de courriers électroniques communiqués par une autre collectivité).

Mémoire en défense pour une Commune dans le cadre d’un contentieux indemnitaire suite au licenciement pour insuffisance professionnelle de l’agent

Audience pour un département dans le cadre d’un contentieux indemnitaire (refus d’attribution de protection fonctionnelle et harcèlement moral)

Mémoire en défense pour une Commune dans le cadre d’un contentieux indemnitaire suite au licenciement pour insuffisance professionnelle de l’agent

Mémoire en défense n°2 pour une commune dans le cadre d’une requête en annulation portant sur la révocation d’un agent

Consultation pour une commune concernant les limites à la communication des organisations syndicales.

Consultation sur les sanctions disciplinaires applicables en matière d’utilisation de véhicule de service à des fins personnelles pendant le service, de refus d’obéissance et de comportement général inadapté

Rédaction d’une note sur la situation des agents contractuels et titulaires travaillant dans une piscine lors de la fermeture temporaire de l’établissement comprise entre 2 mois et 2 ans (mutation d’office dans l’intérêt du service, mise à disposition, détachement, disponibilité, placement en surnombre pour les agents titulaires et mise à disposition, congé mobilité pour les agents contractuels).

Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle : note sur la procédure et rédaction du rapport pour la CAP

Consultation pour une commune concernant les limites à la communication des organisations syndicales.

Conclusions en réponse dans le cadre d’un litige opposant un agent d’un Département à une Caisse générale de Sécurité sociale (refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie)

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours indemnitaire (allégations de harcèlement moral, de carence dans la protection de la santé de l’agent et de sanction déguisée)

Représentation de la Commune devant le Conseil de Prud’hommes (demande de requalification d’un contrat aidé en contrat à durée indéterminée et contestation du non-renouvellement)

Représentation du CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une sanction infligée pour alcoolémie

Représentation du CCAS dans le cadre d’un contentieux indemnitaire tendant à la requalification d’heures d’astreinte en travail effectif