ressources humaines

Consultation relative à la possibilité pour un fonctionnaire d’Etat occupant un emploi fonctionnel au sein d’un EPCI à fiscalité propre d’exercer des fonctions de direction d’un EPFL au regard des dernières évolutions statutaires apportées par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Consultation relative à la possibilité pour un fonctionnaire d’Etat occupant un emploi fonctionnel au sein d’un EPCI à fiscalité propre d’exercer des fonctions de direction d’un EPFL au regard des dernières évolutions statutaires apportées par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Représentation d’un CCAS dans le cadre d’une demande de protection fonctionnelle liée à des faits de harcèlement moral au regard des pièces du dossier et au regard des justificatifs apportés + Proposition de réponse à l’agent

Analyse portant sur le caractère fautif des agissements d’un agent ayant usurpé la signature d’un élu : qualification des fautes et degré approprié de la sanction disciplinaire

Représentation de la commune devant le Conseil de discipline contre un agent ayant insulté le Maire en public

Représentation de la commune devant le Conseil de discipline contre trois agents d’un cimetière communal (révocation demandée)

Rapport à la CAP en vue du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent stagiaire

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé par un agent contre le refus de lui accorder la NBI

Mission de représentation d’une Commune à une audience devant le Tribunal administratif dans le cadre de deux affaires de refus de reconnaissance d’une pathologie comme étant imputable au service.

Mission de conseil sur la possibilité d’envisager la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service et à ses modalités.

Mission de conseil sur les droits d’un agent à indemnité spécifique de service et sur la réponse à apporter à la contester du taux individuel qui a été fixé par arrêté.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre d’une décision refusant l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service après réexamen emportant retrait rétroactif de la décision d’octroi à titre provisoire

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre d’une décision refusant l’octroi d’un Congé pour invalidité temporaire imputable au service après réexamen emportant retrait rétroactif de la décision d’octroi à titre provisoire

Mission de conseil suite au recours gracieux du Préfet dirigé contre une délibération portant création de postes

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé par un agent contractuel contre le non renouvellement de son contrat

Mission d’assistance d’un EPCI dans le cadre d’une expertise médicale d’un agent ayant engagé un contentieux dirigé contre le refus de reconnaitre son état de santé imputable

Mission d’assistance d’un EPCI dans le cadre d’une expertise médicale d’un agent ayant engagé un contentieux dirigé contre le refus de reconnaitre son état de santé imputable

Accompagnement d’un Syndicat mixte dans le cadre de la conduite à tenir à l’égard d’un agent contractuel recruté sur l’emploi de directeur dont les fonctions ne donnent pas satisfaction et dont le contrat arrive à échéance alors que cet agent a indiqué avoir effectué une dénonciation au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

rédaction de requêtes en appel de jugements d’annulation de décisions de réaffectation de fonctionnaires territoriaux ayant fait l’objet d’une suppression d’emploi puis d’une réaffectation sur un emploi de leur grade avec changement de résidence administrative au motif que ces décisions méconnaitraient de manière disproportionnée le droit de ces agents au respect de leur vie privée et familiales protégé par l’article 8 de la CESDH

Représentation en justice en appel d’un GIP dans le cadre d’un recours indemnitaire introduit par un agent contractuel à la suite du non renouvellement de son CDD.

rédaction de requêtes en appel de jugements d’annulation de décisions de réaffectation de fonctionnaires territoriaux ayant fait l’objet d’une suppression d’emploi puis d’une réaffectation sur un emploi de leur grade avec changement de résidence administrative au motif que ces décisions méconnaitraient de manière disproportionnée le droit de ces agents au respect de leur vie privée et familiales protégé par l’article 8 de la CESDH

Représentation d’une collectivité à une audience en appel dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une éviction de service

Représentation d’une collectivité à une audience en appel dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une éviction de service

Assistance d’une commune dans le cadre d’un action disciplinaire à engager à l’encontre de trois agents affectés sur un cimetière communal

Assistance d’un CCAS dans le cadre d’une demande présentée par un agent relative aux conséquences d’une décision de refus de reconnaissance d’un accident de service faisant suite à une admission provisoire au CITIS

Assistance d’un CCAS dans le cadre d’une demande présentée par un agent relative aux conséquences d’une décision de refus de reconnaissance d’un accident de service faisant suite à une admission provisoire au CITIS

Conseil relatif à la détermination de la sanction appropriée pour des faits d’enregistrement par un agent de ses collègues à leur insu.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une action disciplinaire à engager à l’encontre de trois agents affectés sur un cimetière communal

Rédaction du rapport disciplinaire au sujet d’un agent ayant insulté le Maire

Assistance d’un EPCI dans le cadre de la préparation d’une expertise ordonnée par le Tribunal Administratif en vue de déterminer le caractère professionnel ou non de la maladie déclarée par un agent

Analyse d’un rapport d’enquête administrative et occultation de certaines parties en vue de permettre sa communication à un agent se plaignant d’agissements de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie.

Consultation portant sur des questions spécifiques liées à la décharge de fonction sur emploi fonctionnel (droit de l’agent de refuser un poste vacant correspondant à son grade et conséquence sur le surnombre ou le licenciement)

Mission de conseil portant sur les moyens de rompre un CDI

Assistance d’un EPCI dans le cadre de la préparation d’une expertise ordonnée par le Tribunal Administratif en vue de déterminer le caractère professionnel ou non de la maladie déclarée par un agent

Consultation relative à la détermination de la sanction disciplinaire appropriée à l’encontre d’une auxiliaire de vie ayant commis un vol chez un usager

Rédaction de trois projets de rapports disciplinaire à l’encontre d’agents impliqués dans un trafic de concessions funéraires

Consultation sur la question de la reconnaissance d’un accident de service dans un contexte d’allégations de harcèlement moral et sur la question du caractère communicable d’un rapport d’enqute administrative à un agent se plaignant d’agissements de harcèlement moral à son encontre

Rédaction d’un mémoire en réplique en défense dans le cadre d’un contentieux en appel à l’encontre d’un jugement de rejet de l’annulation d’une décision de non titularisation

Rédaction d’une consultation relative à la marge d’appréciation de l’autorité territoriale dans la fixation des montants individuels de l’indemnité sépcifique de service à la portée des arrêtés individuels et aux modalités de leur notification ainsi qu’aux conditions de reversement de l’indu avec une appréciation des risques contentieux et indemnitaires pour un cas particulier

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de placement d’office en retraite anticipée pour invalidité